Logo Mon-e-commerce.

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 26 mars 2024

Conditions générales

ADEBO AGENCY SRL
rue Pré Delcourt 45
1325 Chaumont-Gistoux
Numéro d’entreprise : BE0781.385.973

IBAN BE 63 9501 7594 5908

+32473204223

Article 1 – Dispositions générales

 

1.1. Les présentes conditions générales (ci-après « les Conditions Générales ») sont applicables entre Adebo Agency SRL et le Client.

L’acceptation par le Client de toute offre émise par Adebo Agency SRL ou toute commande passée par le Client auprès de Adebo Agency SRL entraine l’acceptation par le Client des Conditions Générales. Les Conditions Générales sont applicables même dans le cas où elles entreraient en contradiction avec les conditions générales du Client. Les Conditions Générales de Adebo Agency SRL prévalent toujours. Toute dérogation aux Conditions Générales ne peut intervenir que moyennant l’accord exprès et écrit de Adebo Agency SRL.

1.2. Par le terme « Client » on entend la personne physique ou morale qui contracte avec Adebo Agency SRL au sujet de produits ou de services à fournir par Adebo Agency SRL. Ces produits ou services à fournir par Adebo Agency SRL sont décrits dans l’offre d’Adebo Agency SRL ou dans la commande émanant du Client et acceptée par Adebo Agency SRL.

1.3. Les contrats négociés par les partenaires ou représentants d’Adebo Agency SRL n’acquièrent un caractère ferme qu’après l’envoi par Adebo Agency SRL d’une offre ou d’une confirmation de commande confirmant les modalités de l’offre formulée par ces partenaires ou ces représentants.

1.4. Adebo Agency SRL se réserve la possibilité d’inclure, dans les produits ou services à fournir, une mention commerciale indiquant clairement sa contribution. Le Client autorise expressément Adebo Agency SRL à mentionner sa réalisation pour le Client comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

 

Article 2 – Prix

 

2.1. Les prix mentionnés dans les documents d’Adebo Agency SRL sont nets, exprimés en euros (€) et s’entendent hors TVA. Les éventuelles redevances et autres taxes ne sont pas incluses. Toutes les taxes actuelles et futures ainsi que tous les prélèvements et coûts additionnels, de quelque nature qu’ils soient, liés à la fourniture des produits ou services, sont à charge du Client.

2.2. En cours d’exécution du contrat, Adebo Agency SRL peut adapter ses prix sur la base de la formule de révision des prix figurant dans l’offre ou ses annexes. A défaut de stipulation contraire dans l’offre, le prix des services souscrits par le Client pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée renouvelable tacitement feront l’objet d’une indexation annuelle automatique et seront majorés de 2% par an, à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat.

2.3. Lorsque l’offre mentionne des frais de tiers, les prix indiqués sont ceux applicables au jour de l’émission de l’offre. Ils sont susceptibles d’être modifiés par le tiers. Adebo Agency SRL se réserve le droit de répercuter au Client les modifications de prix et/ou services imposées par ses fournisseurs, ou tout autre intervenant.

 

Article 3 – Modalités de livraison et d’exécution du contrat

 

3.1. Le contrat prend cours à la date de signature de l’offre par le Client ou à la date d’acceptation de la commande du Client par Adebo Agency SRL. Les délais de livraison ou d’exécution ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme de la part d’Adebo Agency SRL. Adebo Agency SRL se réserve le droit d’organiser les plannings en fonction de ses disponibilités et contraintes. Aucun délai de livraison ou d’exécution n’est garanti sauf mention spécifique dans le contrat. Sauf stipulation contraire convenu entre les parties par écrit, un retard dans la livraison ou l’exécution ne peut pas donner lieu à une indemnité quelconque ni à la résiliation du contrat par le Client.

3.2. Les délais de livraison ou d’exécution ne commencent à courir qu’à partir du moment où toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de ses prestations sont en possession d’Adebo Agency SRL. Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires. Tout retard de fourniture d’informations par le Client tout au long du projet pourra entrainer des répercussions sur le délai final, sans que Adebo Agency SRL ne puisse en être tenue responsable.
3.3. Si les locaux, l’infrastructure et/ou les collaborateurs du Client ne sont pas accessibles aux périodes prévues dans le planning communiqué, le Client s’expose à une facturation des frais complémentaires directs et indirects d’Adebo Agency SRL.

3.4. Le Client s’engage à respecter les dates d’installation, de formation et de test de mise en exploitation convenues avec Adebo Agency SRL. Un report non justifié par un cas de force majeure expose le Client à payer immédiatement le solde dû pour les produits ou services.

3.5. La fin du projet se matérialise, selon les services demandés, soit par l’émission d’un rapport par Adebo Agency SRL (en cas de mission de conseil ou de demande d’optimisation d’une plateforme par exemple), soit par la délivrance des log in et mot de passe du site web (dans le cas d’une mission de création de site web par exemple).

3.6. Si, du fait du Client, la fin du projet est reportée de plus de trois (3) mois par rapport au planning établi (notamment à cause d’un retard de réception des informations ou validations nécessaires à la réalisation du projet), Adebo Agency SRL est autorisée à exiger le paiement des produits livrés et prestations effectuées sans attendre la fin du projet.

3.7. Les délais de livraison ou de prestation des services seront revus dans le cas où le Client apporte des modifications au projet convenu initialement qui ont été acceptées par Adebo Agency SRL. Tout travail supplémentaire ou exécuté en urgence sera planifié en fonction des contraintes d’Adebo Agency SRL et facturé en sus de la commande.

3.8. Les marchandises voyagent exclusivement aux risques et périls du Client, quel que soit le mode de transport et les conditions de livraison. Adebo Agency SRL décline toutes responsabilités dès que le matériel a quitté le siège social ou d’exploitation et cela même en cas d’expéditions franco. Il appartient au Client de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, un recours contre les transporteurs.

3.9. Si le Client ne prend pas livraison des produits ou services qui constituent l’objet de la commande ou de l’offre, il reste néanmoins tenu de payer le prix à l’échéance prévue pour la fin du projet.

3.10. Les produits livrés au Client restent la propriété d’Adebo Agency SRL jusqu’au paiement intégral du prix et des taxes. Adebo Agency SRL se réserve le droit de reprendre les produits ou d’interrompre les services, sans mise en demeure, en raison du non-paiement de tout ou partie du prix à la date d’échéance des factures. Dans ce cas, Adebo Agency SRL se réserve également le droit de réclamer les dommages et intérêts complémentaires en réparation du préjudice.

3.11. Adebo Agency SRL peut faire appel à des tiers pour la réalisation de certaines tâches nécessaires à l’exécution du contrat.

 

Article 4 – Facturation et modalités de paiement

 

4.1. Sauf stipulation contraire écrite, toutes les factures sont payables au grand comptant.

4.2. Certains services feront l’objet d’une facture unique annuelle et anticipative à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat. Il en sera par exemple ainsi de la facturation relatives aux outils techniques liés à un site internet, en ce compris les noms de domaine, et aux autres services en hébergement qui seraient commandés par le Client.

4.3. Les autres produits ou services feront l’objet d’une facturation unique ou, si les services s’inscrivent dans une certaine durée (à l’exclusion d’une prestation unique), feront l’objet d’acomptes et seront facturés selon les échéances suivantes :

  • 30% du prix au démarrage du projet ;
  • 40% du prix pendant le projet ;
  • et 30% du prix à la fin du projet.

4.4. A défaut d’être payée à l’échéance, toute facture impayée sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d’une clause pénale égale à 10 % du montant impayé avec un minimum de 100 EUR et d’intérêts de retard au taux prévu par l’article 5 de la loi du 02.08.2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

4.5. Tout défaut ou retard de paiement d’une facture par le Client autorise Adebo Agency SRL à suspendre toutes ses prestations et à ne les reprendre qu’après paiement intégral des factures échues.

4.6. Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures, même non échues.

4.7. Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit à Adebo Agency SRL huit (8) jours ouvrables maximum après sa réception. À défaut, la facture sera présumée acceptée inconditionnellement par le Client et il ne pourra plus la contester.

 

Article 5 – Fin du contrat

 

5.1Fin et résiliation anticipée du contrat ou de certains services :

 

5.1.1. Le contrat prend fin, s’agissant des prestations relatives un travail bien défini, soit par l’émission d’un rapport par Adebo Agency SRL (en cas de mission de conseil ou de demande d’optimisation d’une plateforme par exemple), soit par la délivrance des log in et mot de passe du site web (dans le cas d’une mission de création de site web par exemple). Dans ce dernier cas, la délivrance des log in et mot de passe vaut réception par le Client des produits délivrés par Adebo Agency SRL, le Client reconnaissant que les produits délivrés sont conformes.

 

5.1.2. Le contrat conclu entre les parties peut contenir la souscription par le Client de services pour une durée déterminée. Ces services prendront fin ou seront renouvelés tacitement conformément aux modalités suivantes :

  • pour la souscription de services d’une durée initiale de douze (12) mois ou plus, les services seront automatiquement renouvelés pour des périodes successives de durées équivalentes à la durée initiale à moins qu’une des parties ne notifie à l’autre partie, par lettre recommandée  au moins trois (3) mois avant l’échéance du contrat (le cas échéant renouvelé), sa volonté de mettre aux services à l’échéance ;
  • pour la souscription de services d’une durée initiale inférieure à douze (12) mois, les services seront automatiquement renouvelés pour des périodes successives de durées équivalentes à la durée initiale à moins qu’une des parties ne notifie à l’autre partie, par lettre recommandée au moins un (1) mois avant l’échéance du contrat (le cas échéant renouvelé), sa volonté de mettre fin aux services à l’échéance. Le délai de préavis d’un mois prend cours le premier jour du mois qui suit le mois au cours duquel la lettre recommandée a été envoyée.

 

Si le contrat a pour objet la fourniture de plusieurs services, le Client pourra mettre fin à certains services spécifiques selon les mêmes modalités que ci-dessus, sauf si les services auxquels le Client entend mettre fin à l’échéance entrainent, pour des raisons techniques, l’arrêt de tous les services visés par le contrat en ce compris ceux auxquels le Client n’entend pas mettre fin (par exemple l’arrêt par le Client des outils techniques commandés et dont le descriptif a été remis au Client, en ce compris les noms de domaines et autres services en hébergement). Le préavis mentionnera de façon précise le(s) service(s) au(x)quel(s) le Client entend mettre fin à l’échéance du contrat. A défaut de spécification précise, le préavis sera présumé concerner l’ensemble des services faisant l’objet du contrat.

La réactivation d’un service sera facturée avec un forfait de € 125,00, outre le montant de la redevance correspondant au service en question.

 

5.1.3. Le Client n’est pas autorisé à mettre fin au contrat de manière anticipée. Toute résiliation anticipée du contrat par le Client oblige celui-ci au paiement de l’intégralité des prestations effectuées par Adebo Agency SRL à la date de fin du contrat et à l’intégralité des frais exposés à cette date (les outils techniques (noms de domaine, hébergements, etc.) devront ainsi être intégralement payés). Le Client sera par ailleurs redevable d’une indemnité forfaitaire complémentaire correspondant au manque à gagner de Adebo Agency SRL (le manque à gagner étant le prix des prestations mentionnées dans l’offre ou la commande qui ne peuvent être exécutées par Adebo Agency SRL en raison de la résiliation anticipée du contrat par le Client).

Pour les services souscrits pour une durée déterminée renouvelable tacitement (services visés à l’article 5.1.2 ci-dessus), le Client sera tenu au paiement des services pendant toute la période renouvelée à défaut pour le Client d’avoir notifié sa volonté de mettre fin aux services à leur échéance conformément aux modalités de l’article 5.1.2.


5.2. Clause résolutoire expresse :

 

En cas de manquement grave par une des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie lui notifiera par courrier recommandé les manquements constatés. A défaut pour la partie concernée de mettre fin aux manquements dénoncés dans un délai de 15 jours à dater de l’envoi du courrier recommandé, le contrat sera résolu de plein droit aux torts de la partie défaillante.

La résolution du contrat aux torts du Client oblige celui-ci au paiement de l’intégralité des prestations effectuées par Adebo Agency SRL à la date de fin du contrat et à l’intégralité des frais exposés à cette date (les outils techniques (noms de domaine, hébergements, etc.) devront ainsi être intégralement payés). Le Client sera par ailleurs redevable d’une indemnité forfaitaire complémentaire correspondant au manque à gagner de Adebo Agency SRL (le manque à gagner étant le prix des prestations mentionnées dans l’offre ou la commande qui ne peuvent être exécutées par Adebo Agency SRL en raison de la résiliation anticipée du contrat par le Client), sans préjudice du droit de Adebo Agency SRL de réclamer des indemnités complémentaires destinées à compenser le préjudice subi.

 

Article 6 – Responsabilités

 

6.1. Sauf stipulation expresse contraire dans le contrat ou les Conditions Générales, les obligations d’Adebo Agency SRL sont de moyen.

6.2. Adebo Agency SRL garantit que les logiciels ainsi que les éléments créés pour le Client respectent les droits de propriété intellectuelle de tiers, pour autant que le matériel fourni à Adebo Agency SRL par le Client pour l’exécution du contrat ne soit pas illégal et ne viole en aucune façon les droits de tiers. Le Client garantit avoir acquis les droits, de quelque nature qu’ils soient, du contenu des publications dont il demande l’exécution par Adebo Agency SRL (notamment les droits de reproduction des médias qu’il donne à reproduire à Adebo Agency SRL).Le Client s’engage, notamment et de manière non limitative, à obtenir les autorisations et à acquitter les droits éventuels sur les textes, photos, illustrations, musiques et en général sur toute œuvre utilisée.

6.3. Dans tous les cas où le Client se prévaut d’un dommage et entend en imputer la responsabilité à Adebo Agency SRL, il doit impérativement mettre en œuvre tous les moyens utiles à la limitation et à la réduction de ce dommage.

6.4. Adebo Agency SRL ne pourra jamais être tenue responsable en cas de dommage causé par un évènement qui ne lui est pas directement imputable, quel que soit le moment de survenance de l’évènement (pendant ou après l’exécution des prestations de Adebo Agency SRL). Adebo Agency SRL ne peut en conséquence être tenue responsable, notamment :

  • en cas de dysfonctionnements des produits après délivrance des log in et mot de passe ;
  • en cas d’interruption ou de dégradation des services ou produits causées par un fournisseur ou tout autre intervenant. Ceci concerne notamment l’accès à internet, l’utilisation de logiciels propriétaires ou open source acceptés par le Client dans le cadre du contrat, l’hébergement ou les noms de domaines ;
  • en cas d’interruptions ou dysfonctionnements des services ou produits à la suite de modifications apportées aux produits ou services (site, modules, codes, plateforme ou outil en lien avec les produits ou services) par le Client, un utilisateur Internet ou n’importe quel tiers en dehors du personnel d’Adebo Agency SRL  ;
  • en cas de perte de données causée par un fournisseur ou un autre intervenant (ex. : accès à Internet, hébergement, informatique interne, modules tierces) ;
  • des manquements commis par un tiers dans l’hypothèse où les prestations d’Adebo Agency SRL s’effectuent sur du contenu préalablement réalisé par ce tiers.

 

6.5. Le Client est seul responsable de l’utilisation et de l’exploitation des services fournis par Adebo Agency SRL.

6.6. Les modifications qui devraient être apportées aux produits ou services (matériel, programmes, systèmes, etc.) fournis par Adebo Agency SRL en raison de modifications aux lois, décrets, arrêtés royaux, dispositions réglementaires et autres dispositions des autorités publiques seront à charge du Client. Il en sera de même lorsque les modifications devront être apportées à la suite d’une faute, d’une erreur, d’une négligence, d’une omission ou d’une imprécision qui n’est pas imputable à Adebo Agency SRL.

6.7. Adebo Agency SRL ne pourra être tenue pour responsable de tout préjudice financier ou commercial subi par le Client tels que le manque à gagner, augmentation de frais généraux, perturbation de planning, perte de profit, de clientèle ou d’économie escomptée, etc.

6.8. Sauf en cas de dol, la responsabilité d’Adebo Agency SRL est en tout état de cause limitée à la réparation des dommages directs réellement subis et dûment établis par le Client, jusqu’à concurrence de 20 % de la valeur des prestations ou produits livrés dans le cadre du contrat, pour tout dommage quel qu’il soit, le tout sous réserve de la responsabilité de l’éventuel fabricant ou fournisseur concerné.

 

Article 7 – Droits de propriété et de propriété intellectuelle

 

7.1. Le Client reste propriétaire de tous les éléments fournis à Adebo Agency SRL pour l’accomplissement du projet. Par conséquent, il est et reste seul responsable du contenu de ces éléments conformément à l’article 6 ci-dessus.

7.2. Les œuvres (applications, documentations, …) créées par Adebo Agency SRL sont protégées par la législation concernant le droit d’auteur, le droit intellectuel concernant les programmes d’ordinateur et en général par la législation relative à la propriété intellectuelle. Ces droits appartiennent à Adebo Agency SRL. Le Client s’engage à utiliser l’œuvre réalisée aux seules fins exclusives prévues par le contrat et s’interdit de modifier, louer, mettre à disposition ou céder l’œuvre à des tiers, sans l’accord exprès et écrit d’Adebo Agency SRL.

Sauf convention contraire dans les documents contractuels, tout code informatique écrit par Adebo Agency SRL en vue d’être utilisé par le Client restera la propriété d’Adebo Agency SRL. Les applications ou CMS créés par Adebo Agency SRL ne sont pas vendus au Client.
Dans le cas d’une convention écrite octroyant la mise à disposition des codes sources au Client par Adebo Agency SRL, celle-ci ne sera effective qu’au paiement de la totalité du montant des factures relatives à la prestation de services. La mise à disposition du code source ne s’effectuera qu’aux fins indiquées dans la convention susdite et Adebo Agency SRL restera propriétaire des droits intellectuels afférents à ce code.

En toute hypothèse, le Client s’engage à ne pas céder, vendre ou communiquer ce code source à des tiers à d’autres fins que l’adaptation ou l’amélioration du projet en cours pour son propre compte, et à ne pas le commercialiser. Le Client fera souscrire aux tiers concernés un engagement contenant pour ce tiers les obligations ci-avant. Par contre, dans le cadre d’un CMS Open-Source, le présent article ne sera pas d’application et le Client sera considéré comme seul et plein propriétaire du site internet et des codes sources y relatifs à condition que toutes les factures relatives à la prestation des services commandés aient été intégralement payées.
7.3. Aucun des produits ou services développés par Adebo Agency SRL pour le Client ne peut être dupliqué de quelque manière que ce soit. Toute duplication occasionnera une facturation équivalente à celle du développement complet du service ou du produit ainsi mis en œuvre par le Client. Si le produit ou le développement est copié de manière illicite sur le serveur ou sur son support, le Client en prendra la responsabilité et les conséquences seront équivalentes sur la facturation.

 

Article 8 – Confidentialité


Les informations fournies par Adebo Agency SRL dans le cadre d’un projet (ex.: pré-études, offres de prix, structures filaires, documents divers, chartes graphiques) restent strictement confidentielles. Elles sont destinées à un usage exclusif du Client, qui s’interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit, sans l’accord écrit de Adebo Agency SRL.

 

Article 9 – Respect de la vie privée et données personnelles

 

9.1. Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27/04/2016 (RGPD) ainsi que la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Le Client s’engage à informer les tiers du fait que leurs données peuvent être utilisées et transmises à des fins publicitaires, commerciales ou de marketing.

9.2. Par la conclusion d’un contrat avec Adebo Agency SRL, le Client consent à la collecte et à l’utilisation de données personnelles de la manière définie ci-dessous.

Adebo Agency SRL collecte des informations d’identification personnelle (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, nombre total de visites sur le site du Client, nombre de visiteurs sur chacune des pages du site du Client, noms de domaine des fournisseurs d’accès Internet des visiteurs, adresses IP, cookies,…).

Adebo Agency SRL utilise les données relatives au Client aux fins de management d’entreprise, de promotion de ses produits et services et d’établissement de statistiques d’utilisation du site du Client pour la durée du contrat et sept (7) ans après la fin de ce dernier. Le Client consent à recevoir des informations sur son adresse électronique (newsletter, etc.).

  • Droit d’accès : le Client a le droit de demander à tout moment si ses données ont été collectées, durant combien de temps et dans quel but.
  • Droit de rectification : le Client a le droit de demander que ses données fausses ou incomplètes soient corrigées ou complétées à tout moment sur simple demande.
  • Droit à la limitation du traitement : le Client peut demander une limitation du traitement de ses données. Cela signifie que les données en question doivent être « marquées » dans le système informatique et qu’elles ne peuvent plus être utilisées pendant un certain laps de temps.
  • Droit à l’effacement des données (‘droit à l’oubli’) : Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le Client a le droit d’exiger que ses données soient effacées.
  • Droit à la portabilité des données : Le Client peut demander que ses données lui soient transmises dans un « format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ».
    Pour l’exercice des droits précités, le Client peut adresser sa demande à Adebo Agency SRL via l’adresse mail suivante : hello@mon-e-commerce.com.
  • Droit de réclamation : Le Client dispose d’un droit de réclamation afin de garantir le respect de la législation en la matière auprès de l’autorité de contrôle.

 

9.3. Conditions spécifiques pour la sous-traitance du traitement des données personnelles :

Dans l’éventualité où Adebo Agency SRL agirait en qualité de sous-traitant au sens du RGPD à l’égard du Client, responsable du traitement, la présente disposition a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Adebo Agency SRL s’engage à effectuer pour le compte du Client les opérations de traitement de données à caractère personnel.

Adebo Agency SRL s’engage à : (1) traiter les données uniquement pour la ou les seules finalités qui fait/font l’objet de la sous-traitance ; (2) traiter les données conformément aux instructions documentées du Client ; (3) informer immédiatement le Client si ces instructions constitue une violation du droit relatif à la protection des données ; (4) garantir la confidentialité des données traitées ; (5) veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données s’engagent à respecter la confidentialité et reçoivent une formation nécessaire en matière de protection des données ; (6) prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
Adebo Agency SRL peut faire appel à un autre sous-traitant pour mener des activités de traitement spécifiques, moyennant accord du Client. Il informe préalablement et par écrit le Client de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants, qui ne pourra intervenir qu’avec l’accord du Client.

Il appartient au Client de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

Dans la mesure du possible, Adebo Agency SRL aidera le responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, etc.

Adebo Agency SRL s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles garantissant un niveau de sécurité adéquat pour protéger la confidentialité des données. Adebo Agency SRL notifie au Client toute violation de données à caractère personnel dont il a connaissance.

Au terme de la prestation de services relatifs au traitement des données, Adebo Agency SRL s’engage, au choix du Client, à détruire les données ou à lui renvoyer.

Adebo Agency SRL s’engage à tenir un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client.

Le Client, en sa qualité de responsable du traitement, s’engage à (1) fournir à Adebo Agency SRL les données qui font l’objet du traitement ; (2) documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par Adebo Agency SRL ; (3) veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le RGPD de la part d’Adebo Agency SRL ; (4) superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès d’Adebo Agency SRL.

 

Article 10 – Force majeure

 

Chacune des parties sera en droit de suspendre l’exécution de ses obligations au titre du contrat, dans la mesure où cette exécution est empêchée ou rendue déraisonnablement onéreuse en raison d’un cas de force majeure tels que conflits de travail et tout autre circonstance extérieure au contrôle de chaque partie tels que: incendie, guerre, mobilisation générale, insurrection, réquisition, saisie, embargo, restrictions d’énergie et défauts ou retard dans les livraisons de sous-traitants provoquées par de telles circonstances.

 

Article 11 – Juridiction compétente et droit applicable

 

11.1. La loi belge est seule applicable.

11.2. Tous différends découlant du contrat ou en relation avec celui-ci, seront tranchés définitivement et exclusivement par les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège de Adebo Agency SRL.

 

Article 12 – Conditions spécifiques pour la location de matériel


12.1 Les produits donnés en location au Client restent toujours la propriété de Adebo Agency SRL, quelle que soit la durée du contrat de location.

Le Client n’a donc aucunement le droit d’aliéner, de donner en gage ou de grever les produits loués.
12.2 Le Client est responsable du matériel mis à disposition. En cas de dommage ou de casse réparable, Adebo Agency SRL se chargera du suivi du dossier avec le réparateur et le montant des réparations sera facturé au Client avec une majoration correspondant au nombre de jours d’indisponibilité du matériel au tarif prévu dans le contrat de location.

En cas de perte ou de vol du matériel, l’intégralité de la valeur du produit à la date d’achat sera facturée au Client avec une majoration correspondant au nombre de jours d’indisponibilité du matériel au tarif prévu dans le contrat de location.

 

Article 13 – Nullité d’une clause

 

Si une ou plusieurs dispositions (ou parties de dispositions) des présentes Conditions Générales devai(en)t être invalidée(s) pour quelle que cause que ce soit, cette circonstance n’aurait pour effet d’invalider les Conditions Générales dans leur ensemble, ni d’empêcher l’exécution des autres dispositions. En cas de nullité d’une ou plusieurs disposition(s), les parties négocieront de bonne foi en vue de substituer à la disposition ou aux dispositions sujette(s) à nullité, une nouvelle ou des nouvelles disposition(s) permettant d’atteindre une résultat économique identique.

Newsletter

Recevez des astuces et conseils numériques